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La commission des droits et de l’autonomie

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Au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) (lien vers article MDPH), c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui décide des droits octroyés à la personne handicapée. Pour cela, elle se fonde sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé. 

La composition des membres des CDAPH…

La CDAPH est constituée dans toutes les MDPH. Elle est composée, pour un tiers des membres, de représentants de personnes handicapées ainsi que de leurs familles, qui sont désignées par les associations représentatives. 

Pour le reste, elle compte parmi ses effectifs, des représentants du département, des services et des établissements publics de l’Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, ainsi qu’un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. 

Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de la commission des droits et de l’autonomie. 

Le rôle des CDAPH…

C’est elle qui prend les décisions en lien à l’ensemble des droits de la personne handicapée. 

Son champ d’action est large : 

Elle peut se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée ainsi que les mesures à prendre dans le but d’assurer sa bonne insertion professionnelle. Elle désigne les structures qui sont en mesure d’accueillir la personne handicapée ; 

Elle désigne les établissements et/ou les services qui concourent à la rééducation, au reclassement, à l’accueil de l’adulte handicapé ;

Elle apprécie le taux d’incapacité de la personne handicapée, les besoins de compensation ainsi que la capacité du travail ; et

Elle reconnaît la qualité du travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l’article L.5213-2 du code du travail.

Pour bénéficier des droits ou des prestations, la personne handicapée ou son représentant légal, doit déposer une demande auprès de la MDPH de sa région. 

Il peut également être téléchargé en ligne sur le site des formulaires en ligne.

Comment les décisions sont-elles prises ? 

Les décisions se font par vote. Ce sont les membres de la commission ou, le cas échéant, de la section spécialisée. Ces décisions sont prises sur la base de l’évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé. 

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