Dans un premier temps, afin d’obtenir la carte d’invalidité, il faut obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Cette reconnaissance vous permet, en tant que personne en situation de handicap, de bénéficier d’avantages pour trouver un emploi mais aussi, pour le conserver. Cette qualité de travailleur handicapé est reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Pour bénéficier de la RQTH, vous pouvez faire directement votre demande en ligne.
Vous pouvez également vous rendre dans la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) la plus proche de chez vous.
Vous pourrez demander un dossier d’inscription et bénéficier d’une aide pour remplir le dossier.
Qui peut bénéficier de cette carte ?
En tant que demandeur, vous devez remplir un critère pour prétendre à l’obtention de la carte d’invalidité :
Avoir un taux reconnu de handicap au moins égal à 80%. Ce sont les MDPH qui déterminent ce taux.
A savoir :
Si vous ne respectez pas cette condition, mais qu’à côté, vous ne percevez aucune autre indemnité ou aucune allocation compensatoire, vous pouvez toute de même faire la demande de carte d’invalidité.
Les mentions indiquées sur la carte…
Il existe trois mentions possibles sur la carte d’invalidité :
Aucune mention ;
Mention « besoin d’accompagnement » ; et
Mention « cécité ».
Elle est accessible sous certaines conditions :
enfant qui respecte les conditions d’attribution du complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) de la 3e à la 6e catégorie ;
adulte qui bénéficie de l’aide d’une tierce personne dans le cadre de la prestation de compensation du handicap ;
adulte qui bénéficie d’une majoration pour Tierce Personne de la part de la sécurité sociale ; et
personnes bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Cette mention s’applique sur la carte quand la vision centrale du demandeur est inférieure à 1/20 de la normale.
Quels sont les avantages de cette carte ?
Cette carte offre au bénéficiaire ainsi qu’a à la personne qui l’accompagne, certains avantages de priorité et de nature :
la priorité dans les transports publics aux places assises ;
la priorité à l’assise dans les salles d’attente ;
la priorité dans les files d’attente dans les lieux qui accueillent du public ;
les réductions que proposent certains transporteurs tels que la SNCF, RATP etc. ;
la possibilité d’exonération (suppression ou diminution) de la taxe d’habitation ; et
les avantages fiscaux tels qu’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu et l’exonération patronale pour l’emploi d’une aide à domicile.
A savoir :
La carte de priorité et la carte de stationnement sont bien distinctes de la carte d’invalidité.
Comment obtenir la carte d’invalidité ?
Pour obtenir cette carte, vous devez vous adresser à la MDPH la plus proche de chez vous.
Vous pouvez également télécharger le dossier avec ce lien.
Le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :
un certificat médical de moins de 3 mois ou une attestation qui justifie du bénéfice d’une pension d’invalidité de 3e catégorie (retrouvez ici le certificat médical à faire remplir par votre médecin) ;
toute copie de compte rendu médical qui serait en faveur de votre demande de carte d’invalidité ;
une photocopie de la pièce d’identité du demandeur ou du titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère ;
pour les personnes placées sous tutelle ou curatelle, une photocopie du jugement ; et
pour les adultes, un justificatif de domicile.
Une fois le dossier complet, la demande est examinée par la MDPH. Si la MDPH valide le dossier, la carte est accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Cette carte est totalement gratuite.
Comment faire la demande de renouvellement ?
La demande de renouvellement se fait dans les 6 mois avant l’expiration des droits. Le renouvellement se fait de la même façon que la première fois que vous remplissez le dossier pour faire la demande de carte, avec les pièces justificatives.
