Les démarches de garde d’enfants à domicile

Les démarches de garde d’enfants à domicile

Vous avez choisi la garde à domicile comme mode de garde pour votre enfant ? Vous avez fait appel à une tierce personne et es maintenant employeur ! S’y retrouver dans toutes les démarches administratives n’est pas simple. Le FASTT t’accompagne dans tes démarches liées à ton nouveau statut.

Le contrat de travail

Si tu emploies une tierce personne, tu n’es pas dans l’obligation de rédiger un contrat de travail. Ce document fait office de garantie pour les deux parties. Tu pourras trouver des modèles de contrats pré-renseignés avec toutes les mentions obligatoires. Il te suffira de le remplir, le dater et le signer en deux exemplaires. L’un sera pour toi, l’autre pour ton salarié.

La rémunération de ton employé

• De 38 à 40 heures par semaine, les heures supplémentaires ne sont pas majorées. Ce sont des heures normales.
• De 41 à 48 heures par semaine, les heures supplémentaires sont majorées de 25%.
• De 49 à 50 heures par semaine, les heures supplémentaires sont majorées de 50%.

Comme dans tout corps de métiers, le montant mensuel de ton salarié ne peut être inférieur au montant du SMIC. Le montant horaire de ton auxiliaire aura été fixé avec elle avant la rédaction du contrat sur une base brute ou nette.

Selon la qualification de l’auxiliaire, la rémunération peut varier :

• Si l’auxiliaire ne possède pas de Certificat de Qualification Professionnelle Garde d’Enfants à Domicile (CQP), elle et de niveau 2, soit 9.98€ brut/ 7.62€ net.
• Si elle en possède un, elle est de niveau 3, soit 10.28€ brut/ 8.16€ net

Son ancienneté lui rapporte +1% par année d’expérience.

Comment calculer le montant mensuel de mon auxiliaire ?

Multiplie le montant horaire par le nombre d’heures effectuées. Pour connaître le nombre d’heures mensuel, multiplie par 52 le nombre d’heures par semaine, et divise le tout par 12.

Et pour la garde partagée ?

Le montant à payer par famille est proportionnel aux enfants à garder :

• Si chacune des familles a un enfant, le montant est le même pour les deux.
• Si une famille a 1 enfant, et l’autre 2 (dont 1 scolarisé), alors la première paiera 40% du salaire et l’autre 60%.

Les coûts annexes :

Les frais de transport de mon auxiliaire :

• Les transports en commun : tu prendras en charge 50% du coût des trajets domicile-travail de l’auxiliaire. (Sur la base du trajet le plus rapide, de la formule la moins onéreuse et d’un déplacement en seconde classe)
• Si l’auxiliaire possède une voiture personnelle : tu prendras en charge tout ou une partie du carburant ainsi qu’un dédommagement des frais kilométriques.

Les frais de repas de mon auxiliaire :

• Tu n’es pas obligé de dédommager les frais de repas de ton auxiliaire. Si tu participes à ces frais de repas journaliers, tu peux déduire 4.70€ par repas sur son salaire.

Les congés payés de mon auxiliaire :

La période des congés payés est comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l’année qui suit.

Ils peuvent être comptés en jours ouvrés (25 jours de CP) ou en jours ouvrables (30 jours de CP).

Si l’auxiliaire pose ses congés en jours ouvrés, on ne compte dans sa période de congé que les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, si elle les pose en jours ouvrables, on compte aussi les samedi. Le dimanche est le seul jour de repos obligatoire fixé par le contrat.

Et l’assurance ?

Tu devras être couvert par ton assurance pour tout dommage matériel ou corporel qui pourrait être causé car l’auxiliaire parentale travaille à ton domicile, auprès de ton enfant. Il s’agit de la « responsabilité civile vie privée ». Celle-ci peut être comprise dans votre assurance multirisque habitation.

Comment activer cette assurance ?

Tu dois envoyer un courrier recommandé à votre assureur spécifiant qu’une auxiliaire parentale travaille auprès de ton enfant et à ton domicile contre rémunération de ta part.

Si l’auxiliaire parentale subit des dommages corporels à ton domicile pendant ses heures de travail, cet accident sera considéré comme un accident de travail. Dans ce cas, tu dois, en tant qu’employeur, déclarer cet accident dans les 48 heures afin que l’auxiliaire bénéficie de sa couverture sociale.

Si un accident matériel est causé, tu disposes de 5 jours pour le déclarer.

Les cotisations :

Elles peuvent être calculées en partant de deux bases différentes.

• Sur la base réelle du salaire brut réel : cette base est plus avantageuse pour ton auxiliaire : sa protection sociale sera améliorée (indemnités maladie, maternité, chômage…). Cette base est à privilégier si le salaire de ton auxiliaire est proche du SMIC.
• Sur la base forfaitaire égale au SMIC : cette base est plus avantageuse pour toi financièrement. Cependant la protection sociale de ton auxiliaire sera amoindrie. Cette formule est à privilégier si le salaire de ton auxiliaire est supérieur au SMIC.

Comment déclarer ta garde d’enfants à domicile ?

Commence par prendre contact avec  la CAF et remplis le formulaire le libre choix de mode de garde. La CAF examinera ton dossier et contactera le Centre Pajemploi pour t’attribuer un numéro d’immatriculation. Pajemploi t’informera  de ton numéro d’immatriculation par courrier.

Tu pourras ensuite t’inscrire sur www.pajemploi.urssaf.fr, rubrique employeur, et envoyer ton RIB et autorisation de prélèvement. Les salaires versés sont à déclarer en ligne.

Le Centre Pajemploi se chargera de traiter tes déclarations, de calculer les cotisations prises en charges par la CAF et te transmettra les montants qui te seront prélevés.

Le Centre Pajemploi prélève les cotisations sur ton compte.

Tu as maintenant toutes les informations qu’il te faut concernant les démarches administratives lorsque tu as recours à la garde à domicile.