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Les droits en tant que travailleur handicapé

Le droit du travail offre des mesures de compensation afin de faciliter l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés en milieu de travail ordinaire. 

Le droit commun qui est contrôlé par le principe de non-discrimination au handicap ; et des mesures spécifiques au bénéfice des travailleurs handicapés reconnus par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). 

Le principe de non-discrimination : 

Les actes considérés comme étant discriminatoires sont : le refus d’accès à un emploi ou à un stage ou à une formation en raison  du handicap sauf si les contraintes de celui-ci sont incompatibles avec le métier ; une sanction disciplinaire ou un licenciement fondé sur le handicap ; des comportements injurieux, etc. 

La CDAPH :

La Commission évalue le taux d’incapacité de la personne handicapée, attribue la prestation de compensation, reconnaît la qualité de travailleur handicapé, et se prononce sur les mesures facilitant l’insertion scolaire.

Comme tous les salariés, le travailleur handicapé a un salaire au regard du type de poste qu’il occupe, comme un travailleur valide.
Il existe deux types de milieu dans lesquels les travailleurs handicapés peuvent évoluer :

Dans un milieu ordinaire : Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations…) et du secteur public du marché du travail classique. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, l’employeur doit prévoir les aménagements liés à l’environnement de travail si le salarié a besoin de compensations au regard de son handicap ou de sa situation de santé. Le salarié perçoit la même rémunération que n’importe quel travailleur au même type de poste.

Dans un milieu professionnel protégé ou adapté : Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et les Entreprises Adaptées. Les deux ont une mission de production des biens et des services.

  • Les ESAT sont des établissements médico-sociaux dont le personnel handicapé a une capacité réduite au travail.
  • Les EA sont des entreprises d’utilité sociale, ayant une obligation d’employer au moins 55 % de personnes en situation de handicap, elles sont régies par le Code du travail.

Le salaire des travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire de travail ne peut être inférieur à celui qui résulte de l’application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l’accord collectif de travail.

Le salarié doit donc être rémunéré au moins au niveau du SMIC, sans aucun abattement possible en raison du handicap. À compétences égales, il n’y a donc pas de discrimination possible avec un autre salarié.

Les travailleurs handicapés disposent des mêmes droits en termes de formation qu’un travailleur valide. 

La loi Travail du 8 août 2016 

Depuis cette loi, le travailleur handicapé peut bénéficier, s’il le souhaite, du dispositif d’emploi accompagné. 

Celui-ci comporte : 

  • L’accompagnement médico-social, ainsi qu’un soutien à l’insertion professionnelle pour les personnes qui souhaitent évoluer en milieu ordinaire.
  • L’accompagnement de l’employeur qui peut, s’il le souhaite, faire appel au « référent emploi accompagné » de son salarié en situation de handicap. Le but est de prévenir ou de remédier à des difficultés rencontrées.