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Qu’est-ce que la Loi Handicap 2005-102 ?

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La loi du 11 février 2005 est une loi fondamentale pour les personnes en situation de handicap qui prône l’égalité des droits et des chances. 

La loi 2005-102

Dans le code de l’action sociale et des familles, il apparaît pour la 1e fois une définition du handicap « toute limitation d’activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Cette loi comporte exactement 101 articles et offre aux personnes en situation de handicap, de nombreux changements : 

L’accueil 

Est créé en France un guichet unique pour accueillir, informer et accompagner les personnes en situation de handicap ainsi que leur entourage proche : les MDPH

Le droit à compensation 

Le droit à compensation : « des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». 

C’est un droit qui est accordé à toutes les personnes en situation de handicap. Il est l’un des principes fondamentaux de la loi qui met en avant le projet de vie de la personne. 

Selon ce projet de vie, un plan de compensation est mis en place, qui donne lieu à la prestation de compensation qui couvre les besoins spécifiques de la personne handicapée. 

Les ressources 

Cette loi a établie pour la première fois, 2 nouveaux compléments à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Ces 2 nouveaux compléments : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.

Le cumul de l’AAH a également été amélioré avec un revenu d’activité en milieu ordinaire et la participation aux frais d’hébergement pour les personnes qui sont accueillies en établissement. 

L’emploi 

Dans le cadre professionnel, la loi réaffirme le principe de non-discrimination en raison du handicap. Les employeurs doivent désormais prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à un emploi, d’y progresser ou encore d’accéder à des formations adaptées aux besoins. 

Le travail en milieu protégé est également touché par la loi 2005-102. Les travailleurs handicapés ont droit à une rémunération garantie. Enfin, la loi améliore les droits aux congés et la validation des acquis de l’expérience. 

En ce qui concerne la retraite, une majoration de pension pour les travailleurs en situation de handicap qui bénéficient d’un abaissement de l’âge de la retraite est créée dans le secteur privé. 

L’enseignement inclusif 

La loi supprime la notion d’éducation spéciale et affirme le devoir du service public d’assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieur à toutes personnes de tout âge, présentant un handicap. Tout enfant doit être inscrit dans un établissement scolaire proche de son domicile. La loi réaffirme la possibilité de prévoir des aménagements pour que les étudiants en situation de handicap puissent poursuivre les études ou passer des concours. 

L’accessibilité 

La loi réaffirme le principe d’accessibilité pour tous et peu importe le handicap. Tous les établissements qui reçoivent du public doivent donc se mettre en conformité avec la loi qui mentionne également la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique. 

Recherches et accès au soin 

La loi a créé un observatoire national sur la formation, sur la recherche et l’innovation sur le handicap. 

Les professionnels de la santé et du secteur médico-social doivent recevoir une formation spécifique sur l’évolution des connaissances relatives aux maladies à l’origine des handicaps etc. 

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